Conditions d’utilisation

1Objet et définitions

Les présentes Conditions d’utilisation constituent un accord entre l’utilisateur et Deggo Technologies SASU, Dakar, Sénégal (« Deggo »). Elles s’appliquent au site deggosn.com, aux applications Deggo, aux réservations assistées et aux services associés.

Un « passager » demande ou utilise une course. Un « chauffeur partenaire » utilise Deggo pour recevoir des demandes de transport en qualité de professionnel indépendant. Une « course » désigne la prestation convenue entre un passager et un chauffeur par l’intermédiaire de la plateforme.

2Admissibilité et compte

• Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique nécessaire pour créer un compte.
• Les informations fournies doivent être exactes, actuelles et complètes.
• Vous êtes responsable de votre téléphone, de votre code OTP et des activités réalisées depuis votre compte.
• Un compte est personnel. Il ne peut être vendu, prêté, partagé ou utilisé pour dissimuler l’identité réelle de son titulaire.
• Deggo peut demander une vérification supplémentaire pour prévenir la fraude ou respecter une obligation légale.

3Rôle de Deggo

Deggo fournit une plateforme technologique de mise en relation, de communication, d’estimation du prix, de suivi et d’assistance. Sauf service expressément présenté comme étant directement exploité par Deggo, le transport est réalisé par un chauffeur partenaire indépendant.

La disponibilité d’un chauffeur, un temps d’arrivée, un itinéraire ou une estimation ne sont pas garantis. Ils peuvent varier selon la zone, la circulation, la météo, la demande, les événements et les conditions de sécurité.

4Demande et déroulement d’une course

• Le passager choisit un point de prise en charge et une destination aussi précis que possible.
• Le chauffeur reçoit les informations prévues par Deggo, accepte ou refuse librement la demande, puis se rend au point convenu.
• Chaque partie vérifie l’identité, le véhicule et les informations de la course avant le départ.
• Le code de démarrage ou la validation prévue ne doit être communiqué qu’au bon chauffeur et au moment approprié.
• Les statuts de course doivent refléter la réalité : chauffeur en route, arrivé, course commencée puis terminée.
• Toute modification importante du trajet ou du prix doit être comprise et acceptée par les parties dans l’application lorsqu’une fonction le permet.

5Prix et Wakhale numérique

Deggo peut afficher un prix recommandé calculé à partir de la distance, de la durée, de la zone, du type de service et des paramètres tarifaires en vigueur. Le minimum applicable à une course est de 1 000 F CFA, sauf offre autorisée différente.

Lorsque le Wakhale numérique est disponible, le passager peut accepter le prix recommandé ou proposer un prix dans la plage autorisée. Le chauffeur peut accepter ou refuser cette proposition. Le prix confirmé dans la plateforme devient la référence de la course.

Aucun chauffeur ne peut imposer un supplément non annoncé ou contourner le prix convenu.

6Paiements et reçus

Le passager paie selon le moyen proposé et accepté : espèces, paiement numérique, mobile money, crédit Deggo ou facturation partenaire. Les frais applicables doivent être affichés ou communiqués avant confirmation.

Deggo ne demande jamais le code PIN mobile money. Une autorisation ou confirmation de paiement ne signifie pas nécessairement que le règlement est définitivement encaissé. Une opération erronée, en double ou contestée doit être signalée avec la référence de la course.

7Annulations, attente et absences

Un incident isolé n’entraîne pas automatiquement de frais. Pour les annulations excessives ou absences répétées admissibles sur une période glissante de 30 jours, les deux premiers incidents donnent lieu à des avertissements sans frais. Des frais de 500 F CFA peuvent commencer au troisième incident.

Lorsqu’un chauffeur arrive au bon point, il attend au maximum quatre minutes et tente de joindre le passager avant de déclarer une absence. Il n’existe pas de frais d’attente facturés à la minute dans cette politique.

Les motifs d’exonération, remboursements et contestations sont détaillés dans la Politique d’annulation et de remboursement.

8Obligations des passagers

• Respecter le chauffeur, son véhicule, les autres occupants et la loi.
• Fournir un point de prise en charge sûr et être prêt à l’arrivée du chauffeur.
• Porter la ceinture lorsqu’elle est disponible et ne pas demander une conduite dangereuse ou illégale.
• Ne pas dépasser le nombre de places autorisées ni transporter d’objet interdit ou dangereux.
• Ne pas endommager ou salir volontairement le véhicule.
• Ne pas harceler, discriminer, menacer, enregistrer ou diffuser une personne en violation de ses droits.

Le Consentement et engagement du passager complète ces obligations.

9Obligations des chauffeurs partenaires

• Maintenir un permis, une assurance, une carte grise, une visite technique et toute autorisation professionnelle requise en cours de validité.
• Utiliser uniquement le compte et le véhicule vérifiés par Deggo.
• Conduire sobre, reposé, avec prudence et dans le respect du Code de la route.
• Maintenir le véhicule propre, sûr et conforme aux exigences publiées.
• Respecter le prix convenu, les statuts de course, la confidentialité et la destination acceptée.
• Ne pas déléguer une course, solliciter un paiement caché ou organiser une course hors plateforme pour contourner les règles.

Le Code de conduite des chauffeurs, la politique de sécurité et les exigences relatives aux véhicules font partie intégrante des règles applicables.

10Statut indépendant du chauffeur

Le chauffeur partenaire est un professionnel indépendant et non un salarié de Deggo. Il choisit, sous réserve des règles de sécurité et de qualité, quand se connecter et quelles demandes accepter. Il assume ses obligations fiscales, sociales, administratives, assurantielles et les coûts liés à son activité.

Deggo peut fixer les conditions d’accès à la plateforme, vérifier les documents, appliquer les politiques de sécurité et suspendre un compte sans que ces mesures créent une relation de travail. Aucune course, durée de connexion ou niveau de revenu n’est garanti.

11Commission et abonnements chauffeurs

Selon l’option disponible et sélectionnée, un chauffeur peut utiliser :

Un pass actif permet au chauffeur de conserver le prix des courses réalisées pendant la période concernée, sous réserve des frais de paiement ou ajustements clairement annoncés. Les règles de renouvellement, contestation et remboursement figurent dans la politique de revenus et de paiements.

12Sécurité, incidents et urgences

La sécurité prime sur l’exécution d’une course. Une partie peut interrompre la course dans un lieu sûr lorsqu’un danger réel existe. En cas d’urgence, elle doit d’abord contacter les services publics compétents, puis informer Deggo dès que possible.

Les accidents, agressions, menaces, comportements dangereux, fraudes ou objets oubliés doivent être signalés de manière factuelle. Deggo peut préserver les éléments pertinents, limiter temporairement un compte et coopérer avec les autorités conformément à la loi.

13Activités interdites

• Faux compte, compte partagé, faux document, faux trajet ou usurpation d’identité.
• Manipulation du prix, collusion, abus de promotions ou contournement des paiements.
• Violence, arme non autorisée, harcèlement, discrimination ou sollicitation sexuelle.
• Utilisation de Deggo pour transporter un bien ou réaliser une activité illégale.
• Accès non autorisé aux systèmes, extraction massive de données, logiciels malveillants ou perturbation du service.
• Utilisation des coordonnées obtenues via Deggo pour démarcher, suivre, menacer ou contacter une personne sans motif légitime.

14Données personnelles et communications

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. En utilisant Deggo, vous acceptez de recevoir les communications opérationnelles nécessaires au compte, aux courses, aux paiements, à la sécurité et à l’assistance.

Les communications commerciales soumises à consentement peuvent être refusées ou désactivées selon le canal proposé.

15Propriété intellectuelle

Les noms, marques, interfaces, textes, visuels, logiciels, bases de données et contenus créés par Deggo restent la propriété de Deggo ou de leurs titulaires. Une licence personnelle, limitée, révocable et non transférable est accordée uniquement pour utiliser le service conformément aux présentes conditions.

Vous ne pouvez pas copier, revendre, modifier, désassembler ou exploiter commercialement le service sans autorisation écrite, sauf droit impératif contraire.

16Suspension, désactivation et résiliation

Deggo peut avertir, limiter, suspendre ou désactiver un compte lorsqu’une mesure est nécessaire pour la sécurité, la conformité, la prévention de la fraude, le non-paiement, l’expiration d’un document ou une violation des politiques.

La gravité, la répétition, les preuves disponibles et le risque sont pris en compte. Une mesure urgente peut être appliquée avant l’examen complet. L’utilisateur peut présenter ses observations et demander un réexamen, sauf interdiction légale ou danger immédiat.

17Disponibilité et responsabilité

Deggo s’efforce de fournir un service fiable, mais ne garantit pas une disponibilité continue, l’absence d’erreur, un chauffeur à tout moment, un délai précis ou un résultat économique particulier.

Dans les limites autorisées par la loi, chaque partie reste responsable de ses actes, fautes et obligations. Deggo ne répond pas des pertes indirectes ou d’un événement extérieur raisonnablement incontrôlable. Aucune clause ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue selon le droit sénégalais.

18Réclamations, litiges et droit applicable

Une réclamation doit indiquer le compte, la course, la date, le montant contesté et les éléments disponibles. Les parties sont invitées à rechercher d’abord une solution amiable avec l’assistance Deggo.

Les présentes conditions sont régies par le droit sénégalais. À défaut de solution amiable et sous réserve des règles impératives de compétence, le litige relève des juridictions compétentes du Sénégal.

19Modification, divisibilité et intégralité

Deggo peut modifier ces conditions pour tenir compte de l’évolution du service, des risques ou du droit applicable. La date et la version publiées identifient le texte en vigueur. Une nouvelle acceptation peut être demandée en cas de modification substantielle.

Si une disposition est déclarée inapplicable, les autres restent en vigueur. Les présentes conditions et les politiques expressément incorporées constituent l’accord applicable à l’utilisation de la plateforme.